Les CDAS, conformément à leur mission, sont amenées à travailler en conformité avec les lois et règlements, que ce soit pour la construction d’une église nouvelle que pour la restauration et le réaménagement d’une église ancienne.
Tous ces projets sont soumis, dans une certaine mesure, à des exigences au niveau juridique et administratif, notamment en ce qui concerne :
L’affectation et la désaffectation des églises communales
Les vols dans les églises
L’aménagement liturgique
En effet, les CDAS veillent au respect du caractère sacré des lieux de culte, or ce respect est garanti, pour les églises communales, par le régime de l’affectation légale. Cette affectation se caractérise par trois grands principes :
l’exclusivité : l’affectation est exclusive au culte à l’exclusion de toute autre activité ;
la gratuité : l’église communale affectée est mise à disposition gratuite des ministres du culte et des fidèles ;
la pérennité : l’affectation dure dans le temps sauf cas de désaffectation.
La désaffectation permet au propriétaire de récupérer la jouissance de l’édifice. Elle est cependant strictement encadrée par la loi du 9 décembre 1905 qui énumère un nombre limité de cause de désaffectation, notamment :
la non célébration du culte pendant plus de six mois consécutif, or cas de force majeur ;
l’insuffisance d’entretien mettant en péril la conservation de l’édifice et la sécurité du public ;
le détournement de l’édifice de sa destination cultuelle.
Pour les besoins de leur mission, les CDAS sont donc amenées à connaitre parfaitement les principes de l’affectation et de la désaffectation dont découlent les droits de l’affectataire de l’édifice.
De même, les CDAS sont amenées à intervenir lors d’un vol d’objet d’art dans une église. La procédure à suivre dans cette situation comporte trois étapes principales :
le dépôt de plainte au commissariat ;
la constitution d’un dossier documentaire pour l’identification de l’objet volé (photos, descriptions) ;
le signalement du vol dans les bases de données informatiques nationales et internationales.
Dans ce deuxième exemple, les CDAS ont également besoin d’avoir accès à des bases de documentation juridique et administrative afin de connaitre en détail la marche à suivre.
Un troisième exemple montre également les besoins en documentation juridique des CDAS : les aménagements liturgiques.
Ce sujet est trop complexe pour être synthétisé ici, mais cette complexité implique précisément la nécessité pour les CDAS d’accéder à des sources de documentation pratiques et concrètes.
Le point essentiel de ces dossiers d’aménagement est la consultation de tous les partenaires concernés. Dans le cas d’une église communale, il s’agit essentiellement de l’affectataire, du propriétaire et des
