Ce texte rédigé par l’association des maires de Meurthe-et-Moselle est paru en Août 2008.
A qui appartient l’église ?
En général à la commune, si elle a été construite avant 1905 (domaine public à la différence des presbytères qui font partie du domaine privé). Tous les objets présents dans l’église avant 1905 appartiennent à la commune, sauf preuve du contraire. Dans le cadre de l’exécution de la loi de séparation du 9 décembre 1905, des inventaires ont été établis pour répertorier ces meubles et objets devenant propriété de la commune. Acquis ou construits après 1905, la propriété des églises et des objets mobiliers revient à l’association diocésaine ou à la personne physique ou morale qui les a financés. Dans le cas des églises antérieures à 1905, la commune, bien que propriétaire, n’a pas la jouissance de son bien :
il est mis à disposition du clergé et des fidèles,
il est affecté au culte. C’est une affectation légale, gratuite, perpétuelle et exclusive.
La conservation d’une église présente-t-elle un intérêt public ?
L’église peut être classée “monuments historiques” ou simplement “inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques”. Les procédures, les interlocuteurs et les financements sont fonction de la nature de la protection (inscription ou classement), de la nature du projet (aménagement ou restauration), du statut du projet (immeuble ou objet mobilier), du montant des travaux (gros travaux en investissement ou travaux d’entretien) et de la maîtrise d’ouvrage (commune propriétaire ou État).
Qui est responsable de l’entretien de l’église ?
La commune et l’affectataire de l’église. Le nettoyage de l’église et le petit entretien est pris en charge par l’affectataire. La commune peut légalement engager les dépenses nécessaires pour les réparations et la conservation des édifices du culte. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance d’entretien.
Qui peut faire des travaux ?
La commune, avec l’accord du curé affectataire, en concertation avec la commission diocésaine d’art sacré.
Qu’est-ce que la commission d’art sacré ?
Composée de personnes aux spécialités diverses pour aider dans leur choix les décisions de travaux, la commission d’art sacré propose des conseils aux maires et curés. Son intervention permet d’éviter des erreurs et permet souvent de réaliser des économies.
Qui est responsable de la conservation des objets mobiliers ?
La commune et le curé affectataire. Le curé affectataire ne peut en aucun cas procéder à la vente, au transfert en dehors de l’édifice, à la destruction ou à la substitution de meubles ou objets inventoriés, sans l’accord écrit de la commune propriétaire. Le dispositif technique assurant la protection du mobilier relève de la responsabilité de la
