1985 réglementant la délégation de la maitrise d’ouvrage pour les ouvrages publics.
Les églises communales inscrites au titre des Monuments Historiques
Dans le cas des églises inscrites au titre des monuments historiques, c’est l’Architecte des Batiments de France (ABF), dont la fonction est de diriger les travaux d’entretien et de réparation des édifices protégés, qui veille à l’application de la législation sur les M.H et qui sera ici le référent.
Les églises communales non protégées
Lorsque l’affectataire souhaite des travaux concernant l’aménagement liturgique, le projet doit être défini par écrit (cf plus haut) et soumis à la commune, propriétaire. Le maire, responsable de la gestion des biens dont la commune est propriétaire, doit donner son accord explicite à toute transformation. Comme pour les édifices classés ou inscrits, la commune propriétaire assume la maîtrise d’ouvrage.
Dans tous les cas, le dialogue entre l’affectataire et la collectivité prpriétaire est essentiel avec l’appui de la CDAS le cas échéant.
