certains meubles (chaises, bancs etc.…) ne peuvent de leur propre initiative décider de s’en débarrasser purement et simplement. Ils peuvent, tout au plus, les remiser dans un périmètre limité à l’édifice lui-même et à ses annexes (sacristie ou autre local adjacent - excepté un presbytère -).
Meubles devenus immeubles par destination ou incorporés comme tels
Parmi ces meubles, certains sont devenus immeubles par destination, car, par le fait du propriétaire, ils y sont attachés à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (article 525 du code civil). Quant aux statues, elles sont aussi immeubles bien qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir. Sont ainsi immeubles par destination, les statues logées dans une niche, les autels, les cloches, les fonts baptismaux, les retables, stalles et tables de communion quand ils sont fixés au sol ou aux murs. Dès lors qu’il s’agit d’un immeuble par destination, l’affectataire ne pourra procéder à aucune réparation, déplacement ou transformation, sans une autorisation explicite de la commune propriétaire exprimée par délibération du Conseil municipal notifiée par écrit par le maire. Toute absence d’autorisation fait courir le risque d’être condamné à des dommages et intérêts et obligé de remettre les choses en leur état antérieur aux travaux.
Cette mutation juridique par laquelle un meuble devient immeuble par destination ne s’opère que par l’intervention absolument indispensable de la commune propriétaire. En conséquence, si le curé ou les fidèles décident de loger dans une niche vide, sans la fixer, une statue leur appartenant, elle ne deviendra pas immeuble par destination car il manque « le fait du propriétaire ».
Mais si ceux-ci décidaient de la fixer sur son socle, il serait nécessaire d’obtenir l’autorisation écrite de la commune propriétaire. Et, à moins d’avoir fait préciser dans cette autorisation la possible reprise de la statue après remise en état du sol et des murs, la dite statue pourrait devenir immeuble par destination, l’autorisation précitée conférant « le fait du propriétaire » requise à cet effet. Selon l’article 551 du code civil, il peut y avoir aussi incorporation à l’immeuble, en dehors de toute volonté du propriétaire. Des fidèles et leur curé décidant de financer sur leurs propres deniers, les réparations d’un vitrail ou d’un dallage, ne pourraient en revendiquer la propriété. À cet égard, Mgr Kerlévéo [2], dans son ouvrage L’église catholique en
