Notice juridique
contraires à la loi sur l’affectation cultuelle. Si le desservant a l’usage exclusif de l’édifice, il doit veiller à lui conserver son affectation. L’usage de l’édifice est remis au curé pour l’exercice du culte et il ne peut être utilisé à d’autres usages simultanés ou concurrents. L’église ne peut pas faire l’objet d’un bail ; utiliser le clocher de l’église pour y implanter du matériel servant à l’activité d’une entreprise commerciale de radiocommunication est contraire à ces règles.
Au plan légal, il est donc impossible d’installer une antenne, a fortiori au mépris des droits de l’affectataire. Tout litige peut être porté en justice.
De plus, il faut indiquer que les problèmes signalés comme liés à ce type d’installations sont multiples :
•interférences avec la sonorisation de l’église ; •pannes incessantes exigeant réparation dans l’heure, jour et nuit ; •problèmes de clefs ; •jalousie des concurrents ; •charge excessive pour la charpente ; •crainte de rayonnements nocifs ; •crainte de messageries à scandale ; •etc.
A l’heure actuelle, les administrateurs de biens refusent ces installations car les copropriétaires n’acceptent pas ces nuisances nocturnes et diurnes.
Dès lors doit-on conclure à un principe :
L’utilisation du clocher de l’église pour y implanter du matériel servant à l’activité d’une entreprise commerciale de radiocommunication étant contraire aux règles d’affectation légale exclusive à l’exercice du culte, et compte tenu de l’utilisation et des nuisances que cette implantation peut entraîner : un refus pur et simple est parfaitement fondé. Par cohérence, il doit aussi concerner les clochers appartenant au diocèse.
Mais peut-on aussi signaler de façon purement pragmatique une exception pratique en fonction de contingences locales : L’unique avantage semble en effet être le loyer proposé par les opérateurs aux communes propriétaires, cause de la forte pression de ces dernières, spécialement en milieu rural, à l’égard des affectataires. L’accord de ce dernier doit à ce plan être apprécié en opportunité : l’enjeu pour l’Eglise catholique est essentiellement celui d’une bonne relation avec la municipalité idéalement assorti de la certitude de l’investissement de la redevance perçue par la commune dans des travaux d’entretien et de réparation de l’église communale en question. Une telle décision appartient à l’évêque de chaque diocèse, et encore une fois est –il hautement souhaitable qu’elle concerne concrètement l’ensemble des clochers du diocèse concerné : communaux, diocésains, congréganistes, autres…
Compte tenu de circonstances particulières de temps et de lieu, l’Eglise, lorsqu’elle estime devoir consentir à cette autorisation, peut le faire.
Service Juridique de la Conférence des Evêques de France
Notes :
