commune.
Faut-il réaliser des contrôles techniques ?
Doivent être vérifiés une fois par an : les installations électriques, les installations d’éclairage, les éventuels systèmes de protection contre la foudre, les brûleurs et foyers, les dispositifs de protection et de régulation, l’étanchéité des appareils et des canalisations d’alimentation.
Peut-on organiser des visites ?
L’organisation de visites ponctuelles ou programmées dans des édifices cultuels est obligatoirement soumise à l’agrément écrit de l’affectataire, du propriétaire et 3 impératifs :
laisser libre l’accès de l’édifice aux visiteurs comme aux fidèles ;
respecter prioritairement l’exercice du culte (obsèques, mariages, baptêmes, etc.) ;
rembourser à la paroisse concernée les frais éventuels occasionnés par ces visites.
A noter
Lorsque les visites justifient des modalités particulières d’organisation il est possible de convenir d’une redevance à partager entre l’affectataire et le propriétaire (article L2124-31 du Code de la propriété des personnes publiques).
Peut-on utiliser l’église pour un concert ?
L’utilisation même partielle et occasionnelle des églises pour une exploitation autre que le culte, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, présentée par l’exploitant au moins 15 jours avant la manifestation, qui fera l’objet :
D’une autorisation écrite du curé affectataire
De l’accord du maire de la commune
La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l’effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
A noter
Prévoir de défrayer la paroisse des frais d’éclairage, de chauffage et d’entretien causés par la manifestation et, éventuellement, convenir d’une redevance partagée entre l’affectataire et le propriétaire.
Article rédigé par l’association des maires de Meurthe-et-Moselle
Consultez le site internet de l’association
