Article 37 du projet de Traité constitutionnel de l’Union européenne discuté au sein de la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, 2 avril 2003 : article et communiqué de la Commission des Conférences épiscopales de la Communauté Européenne (COMECE)

Article 37 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles
1. L’Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L’Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. L’Union maintient un dialogue régulier avec ces églises et organisations, en reconnaissance de leur identité et leur contribution spécifique.

Commentaire
1. Les paragraphes 1 et 2 reprennent intégralement le texte de la Déclaration N° 11, annexé au traité d.Amsterdam, relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles.
2. Le paragraphe 3 spécifie que l'Union maintient un dialogue avec les églises et les organisations visées par les paragraphes 1 et 2 (comme avec les associations et la société civile, voir article 34).
En savoir plus : http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/cv00/cv00650fr03.pdf

Communiqué du secrétariat de la COMECE au sujet du projet de l'article 37 du Traité constitutionnel de l'Union européenne, 4 avril 2003
Le secrétariat de la Commission des Conférences épiscopales de la Communauté Européenne (COMECE) a publié la déclaration suivante suite à la publication, le 4 avril 2003, par le Présidium de la Convention Européenne d'une série de projets d'articles pour le futur Traité Constitutionnel de l'Union Européenne. Ces articles pourront faire l'objet de discussions et d'amendements.

"La section du futur Traité Constitutionnel sur "la vie démocratique de l'Union" est un pas important pour que l'Union Européenne se rapproche de ses citoyens.

"Nous saluons la proposition du Présidium pour un projet d'article 37 sur le statut des Églises et communautés religieuses inclus dans cette section. Ce projet d'article reconnaît l'identité et la contribution spécifiques des Églises et des communautés religieuses au service de la société en général. Il tient également compte de leur statut selon la législation nationale, y compris la séparation nette entre Église et État conformément aux traditions constitutionnelles et législatives nationales.
Nous pensons que le respect des compétences distinctes de l'Églises et de l'État et de la diversité au sein de l'Union Européenne sont des fondements essentiels pour une relation qui reflète la réalité de notre société européenne moderne et est appropriée à l'avenir.
Compte tenu des débats antérieurs en session plénière de la Convention, nous espérons que la proposition du Présidium sera confirmée par un consensus au sein celle-ci."