Notice juridique
Beaucoup d’églises ont été en France l’objet d’une restauration attentive grâce aux efforts sensibles des communes et autres collectivités publiques. S’agissant de l’éclairage et du chauffage, il est utile de fixer quelques repères pour que ces deux questions soient correctement traitées.
La mise aux normes
Dans les églises communales recevant du public, la commission de sécurité doit effectuer des visites régulières. Lorsque la vétusté des systèmes de chauffage ou de l’installation électrique s’aggrave, l’affectataire doit prendre conscience de sa qualité d’usager exclusif. C’est lui, l’utilisateur direct des lieux, qui engage sa responsabilité personnelle en omettant de signaler ce qui est déficient en ce domaine. Il y va de la sécurité des fidèles et de l’édifice. Si la situation est de nature à provoquer la fermeture de l’église (à titre conservatoire), la crainte d’une telle éventualité ne doit pas conduire au silence. Si la municipalité n’est pas consciente de son devoir, c’est lui rendre service à terme que de provoquer un examen de la situation. Il va sans dire que les règles de conformité ont évolué depuis ces vingt dernières années, notamment en matière de chauffage.
Les choix
S’agissant du chauffage, les Cdas n’ont pas à imposer une solution. Il faut évaluer les critères du coût, de l’efficacité, de l’esthétique. La difficulté majeure étant de chauffer une église correctement pour un moment bref et ponctuel. Dans bien des édifices protégés au titre des monuments historiques (mais aussi ailleurs), le chauffage par le sol semble être principalement retenu car il est le meilleur garant de la conservation grâce à sa stabilité de température. Il représente un investissement onéreux mais un coût de fonctionnement très accessible. S’agissant de l’éclairage, les Cdas ont de l’expérience. Rappelons combien il est nécessaire de faire appel à des éclairagistes avant de passer commande à un électricien. Il y a une lecture de l’édifice qui doit être faite préalablement : place de la lumière naturelle, lieux plus sensibles que d’autres, etc. Notons qu’un bon et bel éclairage doit conjuguer la mise en valeur et l’utilisation fonctionnelle, et qu’il n’est pas nécessaire de placer beaucoup de points lumineux pour une bonne diffusion. Il faut surtout les implanter aux endroits les plus stratégiques.
Le financement des travaux
Une jurisprudence constante permet à la commune propriétaire de participer aux travaux de chauffage et d’éclairage sans que ce financement soit considérer comme une subvention illégale au culte au terme de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En effet, ces travaux sont considérés comme des dépenses relatives à la sécurité de l’édifice et à son entretien à long terme aussi. Il faut cependant garder en mémoire que cette participation est une
