Notice juridique
liturgique, doivent être entrepris en accord : avec la commune propriétaire ; avec la Commission diocésaine d’art sacré ; avec la DRAC (en cas de protection de l’édifice au titre des monuments historiques, c’est-à-dire si l’édifice est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques).
Attributions respectives des différents intervenants
L’affectation cultuelle, établie par la loi et confirmée par la jurisprudence, est une affectation légale du domaine public. Aussi, toute décision relative à des modifications, à l’entretien de ce domaine ou à une autre affectation de ce dernier requiert en tout état de cause l’accord de l’affectataire et très souvent, l’accord de la commune propriétaire. Le Curé affectataire intervient au titre du pouvoir d’organisation du culte ainsi que dans une autre mesure la Commission diocésaine d’art sacré. La commune intervient en qualité de propriétaire au titre des pouvoirs de police dont elle est investie (sécurité du public). Le Ministère de la Culture intervient au titre de la conservation du patrimoine historique.
Qu’en est-il des associations du type « Les amis de... » qui s’organisent fréquemment pour conserver, entretenir et animer l’édifice du culte ? En réalité, elles n’ont aucun titre (légal, réglementaire ou jurisprudentiel) à agir. Elles ne sont ni propriétaire, ni affectataire, ni mandataire du Ministère de la Culture. Elles n’ont aucun pouvoir propre. Dès lors, leur rôle, souvent fort utile, doit s’articuler clairement avec celui des partenaires légaux. Il n’est pas question d’oeuvrer sans concertation.
L’affectataire doit être membre de droit statutaire de telles associations ; son accord express doit être recueilli pour tout ce qui concerne l’édifice du culte. Seule la commune peut engager des travaux d’entretien et de conservation de l’édifice. Il est essentiel de respecter ce cadre légal afin d’éviter d’encourir des responsabilités considérables notamment en matière immobilière et en matière d’assurance de personnes et/ou de biens.
Service juridique de la Conférence des Évêques de France, 16 janvier 2003.
