de son ministère, ce qui conduit le maire de la commune à lui retirer sa charge de gardien de l’église. M. Cousseran refuse alors de rendre les clés de l’édifice et attaque l’arrêté municipal. Le juge retient, que le maire, en retirant le gardiennage de l’église à M. Cousseran, n’a fait que tirer toutes les conséquences de la décision de l’autorité religieuse compétente. Malgré le caractère « spécial » de l’activité de gardiennage effectuée par le ministre du culte, le Conseil d’Etat considère qu’elle est en relation directe avec sa fonction d’affectataire de l’édifice et que la commune est liée par la décision de l’évêque (6). Dans un arrêt du tribunal administratif d’Amiens du 16 septembre 1986, l’évêque de Soisson conteste la légalité d’un arrêté pris par la commune de Villeneuve-Saint-Germain qui confiait l’entretien et le gardiennage de l’église communale à l’association traditionaliste « Regina Coeli » et ce, malgré le refus de l’évêque, exprimé à plusieurs reprises. Le tribunal administratif considère qu’en vertu des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et de celle du 2 janvier 1907, « l’attribution et la jouissance d’un édifice affecté au culte catholique [doit être] faite en conformité avec les règles d’organisation générale de ce culte lesquelles comprennent la soumission à la hiérarchie ecclésiastique ». Le juge relève que le fait de confier à une association traditionaliste l’entretien et le gardiennage de l’église, avait nécessairement pour effet de mettre l’édifice à sa disposition. Pour conclure, il affirme que bien que l’église était peu utilisée et mal entretenue, le maire ne pouvait pas légalement prendre un tel arrêté municipal.
L’administration a repris la jurisprudence du Conseil d’Etat en considérant que dans la mesure où le gardien doit pénétrer dans l’édifice pour assurer sa mission et que seul l’affectataire dispose des clés, il résulte en pratique que sa nomination ne peut pas se faire contre la volonté de l’affectataire (7).
Le service juridique de la CEF
1) Circulaire du Ministère de l’intérieur du 20 mai 1921, Bull. Min. Inté. 1921, p.204.
2) Circulaire ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, 24 janvier 2007.
3) Circulaire du Ministère de l’intérieur du 31 août 1954, n° 262.
4) C. cass, ch. sociale, 13 mars 1947, Directeur du service régional des Assurances sociales de Toulouse c/ Lacaze.
5) Réponse à une question écrite, n° 28144 du 12 avril 1999 de M. Jean- Louis Idiart, J.O. QE (AN) du 9 août 1999, p.4830.
6) En l’espèce, le Conseil d’Etat fait valoir que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 combinées avec celles du 2 janvier 1907 exigent que « l’attribution et la jouissance d’un édifice affecté au culte catholique soit faite en
